Wolyus – Conception Site Web – WebMarketing – Business for Good

Les présentes conditions générales de prestations de services ainsi que les éventuels devis, bons de commande et contrats associés (ci-après les « Conditions Générales ») définissent ensemble les termes et les modalités d’exécution des prestations requises par le Client dans le cadre de son projet de webdesign et/ou de marketing internet.
Toute personne faisant appel aux services de M. Nicolas Turmine reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales.

Article 1 – Définitions
Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant requis les compétences de M. Nicolas Turmine pour toute création dans le cadre du webdesign et du marketing internet.
Le terme « Prestataire » désigne M. Nicolas Turmine, webdesigner graphiste freelance et consultant en web marketing, spécialisée dans la conception et la réalisation d’œuvres multimédia et le développement de sites web.
Le Client et le Prestataire sont ci-après désignés ensemble les « Parties ».
Le terme « Prestation », qu’il soit employé au singulier ou au pluriel, désigne tout ou partie des prestations demandées au Prestataire dans le cadre de son activité commerciale de conception graphique et de développement de sites web.
Le terme « Création », qu’il soit employé au singulier ou au pluriel, désigne les images, dessins, photographies, vidéos, fichiers audio et créations graphiques du Prestataire réalisés dans le cadre de l’exécution des Prestations, à l’exclusion de toute image, dessin, vidéo, photographie, fichier audio, création graphique en projet ou inachevé.
Le terme « Bon de commande », qu’il soit employé au singulier ou au pluriel, désigne ensemble le devis et les Conditions Générales acceptés par le Client.

Article 2 – Objet
Les Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit, à la demande du Client, la ou les Prestation(s) et de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’exécution desdites Prestations.
Les Conditions Générales ne concernent que les Prestations effectuées par le Prestataire.
Lorsque le Client est mis en relation avec des prestataires tiers, il lui appartient de se renseigner sur leurs conditions générales, et notamment sur les conditions dans lesquelles les prestations lui seront fournies par lesdits prestataires, et de les accepter expressément s’il souhaite en bénéficier.

Article 3 – Engagements des Parties
Le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution des Prestations. A cet égard, chacune des Parties s’engage notamment à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure de leur découverte, et ce afin de permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires pour la réalisation des Prestations.
3.1. Engagements du Client
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire, en temps utile, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins du Client et à la bonne exécution des Prestations ;

Fournir des informations justes et sincères au Prestataire, et à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les informations fournies. A cet égard, le Client reconnait être seul responsable des informations qu’il communique au Prestataire, qui n’a pas à en vérifier la validité.

Établir un cahier des charges précis qui ne subira plus de modification, sauf accord préalable et écrit des Parties, après avoir été approuvé par le Prestataire par l’établissement d’un devis détaillé. Dans le cas où des modifications impliquent un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Si nécessaire, le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.

Remettre au Prestataire le bon de commande ou le devis daté, signé et, si applicable, tamponné ;

Fournir tous les accès et éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne exécution des Prestations, dans des formats exploitables et adaptés en fonction des supports visés ;

Fournir toutes les informations légales et de manière générale le contenu textuel à ajouter aux documents et pages du site internet objet des Prestations. A cet égard, il est précisé que le Client est seul responsable du contenu des documents qu’il édite.

Disposer des droits nécessaires sur les éléments et contenus fournis au Prestataire. A cet égard, il est précisé que le Client répond seul des éventuelles violations de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. En conséquence, il s’engage à défendre à ses frais le Prestataire contre toute action en violation de droit d’auteur, ou d’autres droits de propriété intellectuelle intentés par un tiers et portant sur les éléments précités, sous réserve que la prétendue violation ne porte pas sur des modifications apportées par le Prestataire.

Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait être intentée du fait du caractère contrefait ou erroné des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client ;

Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire ;

Régler dans les délais impartis les sommes dues au Prestataire ;

Maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides ;

Informer le Prestataire en cas de mise en concurrence avec d’autres prestataires.
3.2. Engagements du Prestataire 
Le Prestataire s’engage à réaliser la Prestation conformément aux stipulations contractuelles, aux règles de l’art ainsi qu’aux lois et réglementations en vigueur. Si celles-ci venaient à évoluer durant la réalisation de la Prestation, le Prestataire en informerait immédiatement le Client et les Parties détermineront ensemble, si besoin, les modalités d’adaptation de la Prestation. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation interdisait au Prestataire de poursuivre l’exécution des Prestations, le Prestataire s’engage à mettre à disposition du Client le résultat des Prestations en tout ou partie réalisées ainsi que tout document nécessaire à leur finalisation, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

Le Prestataire s’engage à respecter les délais convenus, et à tout mettre en œuvre pour se conformer au périmètre et au budget fixé par les Parties et il s’engage, à ce titre, à s’assurer de la conformité de la Prestation aux besoins exprimés par le Client ;

Le Prestataire s’engage à tenir le Client informé de l’avancement de l’exécution des Prestations, notamment en soumettant au Client ses projets et maquettes pour validation.

Si pour les besoin de l’exécution de la Prestation, le Prestataire doit accéder aux systèmes d’information du Client, le Client lui communiquera des identifiants de connexion uniques qui lui seront attribués exclusivement. Le Prestataire s’engage à n’utiliser ces identifiants de connexion que sur les environnements convenus et conformément aux actions définies par les Parties pour les besoins de l’exécution des Prestations.

Article 4 – Réalisation des Prestations
Les Prestations proposées par le Prestataire sont accessibles aux entreprises et aux particuliers majeurs en capacité de contracter, au sens du droit français.
Les Prestations sont fournies par le Prestataire sous réserve de l’acceptation sans réserve des Conditions Générales par le Client.
4.1. Nature des Prestations fournies
Dans le cadre de son activité commerciale, le Prestataire propose à ses clients des prestations de webdesign, graphisme et web marketing, de conception et de réalisation d’œuvres multimédia et de développement de sites web.
[à adapter/compléter si besoin : ajouter hébergement, mailing, référencement, maintenance… ou un terme générique permettant d’englober ces prestations (si elles font partie de l’offre proposée par le Prestataire) Bien détailler l’éventail des prestations proposées ici, voire glisser des mots clés que Google va référencer.]
4.2. Lieu(x) d’exécution des Prestations
Les Prestations sont réalisées à distance ou, si désignée, à l’adresse indiquée par le Client au Prestataire. Lorsqu’une adresse est désignée, le Client s’engage à veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte du Prestataire à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera facturé au Client.
4.3. Bon de commande et début des travaux
Le devis accepté et les Conditions Générales paraphées et signées par le Client font office de Bon de commande. Celui-ci doit impérativement s’accompagner du versement d’un acompte correspondant à 30% du prix global des Prestations à fournir.
Sauf disposition contraire expressément convenue entre les Parties, les travaux ne débuteront qu’après réception par le Prestataire (i) de l’acompte, (ii) de tous les documents contractuels (devis et Conditions Générales signés) et (iii) de tout élément documentaire, graphique et/ou textuel nécessaire à l’exécution des Prestations.
4.4. Validation et suivi de l’avancement des travaux
Le Prestataire informera le Client de manière régulière sur l’avancement des travaux. A cet égard, le Prestataire soumettra au Client ses projets et maquettes, au fur et à mesure de leur réalisation, pour validation.
Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception des projets ou maquettes du Prestataire pour vérifier leur conformité aux spécifications contractuelles et/ou aux attentes du Client.
Le Client adressera au Prestataire ses éventuelles observations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. Le Prestataire disposera d’un délai de dix (10) jours à compter de la réception des observations ci-dessus décrites pour procéder aux corrections et présentera les maquettes corrigées pour validation par le Client. Le Client disposera d’un délai de quinze (15) jours suivant leur livraison pour vérifier la conformité des corrections.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes dans les quinze (15) jours suivant leur réception, celles-ci seront considérées comme acceptées et validées par le Client. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes afférentes à ces Prestations sont dues.
4.5. Durée des Prestations
Les Prestations sont réalisées dans les délais convenus entre les Parties, pour la période déterminée entre elles.
Sauf stipulation contraire, les Prestations ponctuelles ne peuvent faire l’objet d’une tacite reconduction.
Les Prestations fournies au Client de manière répétée et régulière dans le cadre d’un contrat de services sont reconductibles selon les modalités prévues par ledit contrat.

Article 5 – Conditions financières
5.1. Facturation
Les factures émises correspondent aux Prestations et aux Créations réalisées par le Prestataire, à la rémunération des éventuels droits de propriété intellectuel cédés, ainsi qu’aux frais annexes éventuellement engagés. A défaut d’une date déterminée par les Parties, elles sont payables à réception.
Sauf stipulation contraire, les factures sont émises chaque mois. 
La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.
5.2. Modalités de paiement
Les Prestations sont réglées par le Client de la manière suivante :
30% par acompte, lors de la validation du bon de commande ;
le solde, dû à la date de facturation et au plus tard huit (8) jours après l’émission de celle-ci.
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Nicolas Turmine.
Tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit des pénalités de retard s’élevant à 10% du montant total de la facture par jour de retard, outre les intérêts légaux et les frais de justice éventuels. Le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement, le cas échéant.
En cas de défaut ou de retard de paiement par le Client, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution des Prestations.
5.3. Frais annexes
Les modifications du cahier des charges par le Client qui interviennent après le commencement d’exécution des Prestations sont susceptibles d’entrainer une facturation supplémentaire. Ces frais annexes prennent notamment en compte le temps passé par le Prestataire pour l’exécution des Prestations initiales, l’étendue du remaniement du projet par le Client, et la complexité des nouvelles Prestations demandées.
Les frais et débours engagés par le Prestataire pour l’exécution des Prestations sont inclus dans la facturation au titre des frais annexes. Ils désignent par exemple :
les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement ;

les polices typographiques, photographies, illustrations issues de banques d’images, et contenus textuels souhaités par le Client et soumis à des droits d’auteurs ;

les modifications demandées par le Client en cours de réalisation des Prestations, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur) ;

les prestations demandées par le Client mais non directement fournies par le Prestataire (ex. : hébergement, e-mailing, traduction…).
Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des frais supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le Prestataire s’engage à informer le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
5.4. Modification du prix des Prestations
Le Prestataire se réserve le droit de modifier le prix de ses prestations à tout moment, et s’engage à fournir au Client tout nouveau barème de prix. Ce nouveau barème de prix ne sera applicable qu’aux Prestations commandées par le Client postérieurement à sa notification.

Article 6 – Propriété des travaux réalisés – Entrée en jouissance
Les Prestations et Créations réalisées en tout ou partie et les droits s’y rapportant demeurent la propriété entière et exclusive du Prestataire jusqu’à complet paiement des factures, en ce compris le montant total de la commande et des avenants éventuellement conclus en cours de réalisation des Prestations.
De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire des Créations et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.
Les travaux préparatoires, les fichiers de production et les sources restent la propriété exclusive du Prestataire. Si le Client désire obtenir les travaux préparatoires et les sources des documents, un accord exprès devra être conclu entre les Parties.

Article 7 – Conditions de la cession de droits sur les Créations du Prestataire
Chacune des Parties conserve la propriété des brevets, méthodes, outils, connaissance et savoir-faire et de tout droit de propriété intellectuelle lui appartenant.
7.1. Enumération des droits cédés
Dans le cadre de la réalisation des Prestations et des Créations y afférentes, le Prestataire cède au Client, conformément à l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle suivants sur les Créations :
Droit d’utilisation des Créations, y compris à des fins commerciales, étant précisé que le droit d’utilisation concerne le droit de faire usage et d’exploiter tout ou partie des Créations, à titre personnel ou au bénéfice de tiers, à titre gratuit ou onéreux, aux fins d’effectuer toute utilisation convenue entre les Parties, sur les supports déterminés entre elles. Toute utilisation ultérieure ou différente de celle convenue entre les Parties doit faire l’objet d’une nouvelle convention.

Droit de reproduction des Créations, soit le droit de reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie des Créations, sur tout support papier, électronique, numérique, analogique, digital, magnétique ou autrement exploitable par l’informatique, spécifiquement convenu entre les Parties lors de la commande ;

Droit de diffusion, étant précisé que le droit de diffuser ou de faire diffuser, de communiquer ou mettre à disposition du public les Créations est limité aux supports, aux formats et aux moyens convenus entre les Parties.
Les Parties conviennent expressément que cette liste est exhaustive et ne peut être modifiée que par la conclusion d’un contrat de cession.
7.2. Délimitation de l’étendue et de la destination des droits cédés
Les Parties déterminent ensemble, dans le cadre de l’exécution des Prestations, le domaine d’exploitation des droits cédés quant à son étendue et à sa destination.
La cession ne concerne que l’utilisation spécifiquement convenue entre les Parties. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. De même, chaque adaptation différente de la Création originale doit faire l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur.
Sauf accord contraire conclu entre les Parties, la cession intervenant en vertu de l’exécution des Prestations sont consenties pour le monde entier.
7.3. Durée de la cession
Sauf stipulation contraire, les droits sont cédés pour toute la durée de la protection légale prévue par l’article L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle.
7.4. Rémunération
L’utilisation, la reproduction et la diffusion des Créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur.
Sauf stipulation contraire, la rémunération des droits cédés est comprise dans le montant total facturé au Client au titre de sa commande.
La rémunération des droits cédés est calculée en fonction de la nature de la Création, du périmètre géographique et temporel de son exploitation, de l’utilisation prévue par le Client, des efforts et des techniques mis en œuvre par le Prestataire.
Pour chaque nouvelle édition, modification, adaptation d’une Création, le montant des droits devra être réactualisé.

Article 8 – Annulation de commande
En cas d’annulation des Prestations ayant fait l’objet d’un bon de commande, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux Prestations réalisées ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété exclusive du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Article 9 – Responsabilité du Prestataire à l’égard du Client
Le Prestataire, au titre des Prestations qu’il fournit, n’est tenu que d’une obligation de moyen à l’égard de son Client, et sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations.
Le Client a conscience que sa réactivité aux sollicitations du Prestataire, et sa collaboration sont indispensables pour la bonne exécution des Prestations. Si le Client ne permet pas au Prestataire d’assurer les Prestations, sa responsabilité ne saurait être recherchée et aucun ne remboursement ne pourra être exigé. 
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’erreur dont le Client serait à l’origine, ou pour les éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées, ni en cas de défaut de communication en temps utile d’informations ou d’éléments nécessaires à l’exécution des Prestations.
Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne saurait être valablement recherchée dans les cas suivants : (i) lorsque la Prestation n’est pas directement réalisée par le Prestataire, (ii) pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des Prestations, et (iii) en cas d’utilisation des résultats des Prestations pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, ou de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du Prestataire.

Article 10 – Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de retard ou de suspension de l’exécution des Prestations imputable à un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Constituent notamment un cas de force majeure ; les catastrophes naturelles, les sinistres (ex. : inondation, incendie), les grèves internes ou nationales, les guerres, et les émeutes. Le Prestataire s’engage à informer sans délai le Client de son impossibilité temporaire ou définitive d’exécuter les Prestations. 
La réalisation des Prestations est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure. Le retard ou la suspension de l’exécution des Prestations en raison d’évènements imprévisibles, irrésistibles et échappant à son contrôle ne saurait engager la responsabilité du Prestataire à l’égard du Client pour manquement ou inexécution de ses obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Il est expressément entendu que toute suspension de l’exécution des Prestations excédant trente (30) jours sera considérée comme une impossibilité définitive de fournir les Prestations demandées au Client, sauf accord contraire des Parties. 
Dès la disparition du cas de force majeure, les Parties mettront tout en œuvre pour reprendre l’exécution des Prestations dans les meilleurs délais. Si l’empêchement est définitif, les Conditions Générales sont résiliées de plein droit trente (30) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente.

Article 11 – Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités de quelque nature que ce soit. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dans les plus brefs délais de son incapacité et de faire son possible pour en minimiser les conséquences vis-à-vis du Client.

Article 12 – Cessibilité – Sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des Prestations à des tiers répondant aux mêmes exigences de qualité.
Si la Prestation requiert des compétences techniques particulières, le Prestataire informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion de l’exécution des Prestations.

Article 13 – Confidentialité
Les Parties s’engagent à ne pas divulguer à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, et sous quelque forme que ce soit, toute information communiquée au titre ou pour l’exécution des Prestations.
Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée de l’exécution des Prestations et se poursuivra pendant une durée de deux (2) ans à l’issue de leur réalisation, à l’exception des cas où la divulgation serait rendue obligatoire par la loi ou sur demande de l’autorité administrative compétente.
Ne sont pas considérées comme confidentielles au sens du présent article les informations qui étaient déjà publiques au moment de leur divulgation.
Le Prestataire s’engage, sur simple demande du Client, à (i) lui remettre l’ensemble des documents et supports contenant des informations confidentielles lui appartenant mis à la disposition du Prestataire ou (ii) détruire lesdits documents et supports.

Article 14 – Protection des données à caractère personnel
Le Prestataire agit en qualité de responsable du traitement dans le cadre de ses relations avec son Client. A ce titre, le Prestataire est amené à collecter, pour son propre compte, des données à caractère personnel appartenant au Client.
Les données collectées par le Prestataire sont :
les données d’identification : lors de la prise de contact, peuvent notamment être enregistrées les nom, prénom, téléphone, adresse électronique (email), et adresse postale du Client ;
les données d’ordre économique et financier : pour la facturation des Prestations au Client, peuvent être collectées les numéros de compte bancaire (RIB).
Les données à caractère personnel collectées par le Prestataire sont utilisées pour (i) l’exécution des Prestations demandées par le Client, (ii) la facturation, et (iii) la gestion des impayés et du contentieux le cas échéant.
Ce traitement relève de l’exécution du contrat conclu avec le Client, ou de l’exécution de mesures précontractuelles prises sur demande du Client.
Les données à caractère personnel sont collectées directement auprès de la personne concernée (i) via le formulaire de contact du site internet Wolyus.com, (ii) par téléphone ou (iii) par email.
Toutes les données à caractère personnel communiquées par le Client au Prestataire sont strictement confidentielles et sont nécessaires à la fourniture des Prestations. A cet égard, il est précisé que le refus du Client de communiquer ses données au Prestataire est de nature à empêcher ou compromettre la bonne exécution des Prestations par le Prestataire.
Sauf sur demande ou avec l’accord exprès du Client, le Prestataire ne procèdera à aucun autre traitement de données à caractère personnel ni à aucun transfert de données hors de l’Union Européenne.
En principe, le Prestataire est seul destinataire des données.
Par exception, le Prestataire peut être amené à faire appel à des prestataires tiers pour sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Prestations. En pareil cas, le Client reconnait et accepte que les données à caractère personnel strictement nécessaires à l’intervention des prestataires tiers leur soient transmises.
Par ailleurs, dans certaines circonstances particulières, le Prestataire peut être amené à divulguer les données à caractère personnel du Client lorsque celles-ci sont exigées par les autorités judiciaires et/ou administratives.
Les données collectées sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire, et sont supprimées dans un délai de 3 ans à compter de la fin de la relation. 

Le Client peut à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification, et d’effacement des données à caractère personnel le concernant. Il peut également demander la portabilité de ses données, ainsi que la limitation du traitement ou bien s’y opposer pour motifs légitimes. Pour exercer l’un de ses droits, il suffit au Client de contacter le Prestataire par email à l’adresse suivante : contact@wolyus.com, en fournissant un justificatif d’identité.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation devant la Cnil en cas de mécontentement relatif à la manière dont ses données sont traitées par le Prestataire.
Lorsque le Prestataire agit en qualité de sous-traitant pour le compte de son Client, il le fait conformément aux instructions fournies par le Client pour les besoins de l’exécution des Prestations.

Article 15 – Copyright et mention commerciale
Le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « site web réalisé par Wolyus » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité « wolyus.com ».
En tout état de cause, la mention ou la signature ne pourra être supprimée qu’avec l’accord préalable et exprès du Prestataire.

Article 16 – Droit de Publicité
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

Article 17 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 18 – Légalité des Prestations
Les demandes adressées au Prestataire doivent respecter le cadre légal, moral et éthique. En cas de non-respect, le Prestataire se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande du Client. Le Prestataire ne traitera aucune requête en infraction avec la loi en vigueur dans le pays d’exécution ou contraire aux bonnes mœurs.

Article 19 – Modification des Conditions Générales
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales, son offre et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Article 20 – Invalidité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont invalidées ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, la validité ou l’opposabilité des autres stipulations n’en sera pas affectée.

Article 21 – Droit applicable et juridiction compétente
Les Conditions Générales sont soumises à l’application du droit français.
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des Prestations.
A défaut de solution amiable, tout différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation des Conditions Générales relève de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.


Signature du Client précédée de la mention « lu et approuvé »